Création de bureaux d'éthique et d'enquête pour la Cour Suprême des États-Unis.
Cette loi établit deux nouveaux bureaux indépendants au sein de la Cour Suprême pour renforcer la transparence et la responsabilité des juges. Les citoyens bénéficient d'une surveillance accrue, garantissant que les juges et leurs familles reçoivent une formation éthique régulière et font l'objet d'enquêtes indépendantes en cas de faute potentielle. Le nouveau Bureau d'Enquête aura le pouvoir de citation à comparaître, et les conclusions des enquêtes pourront être rendues publiques.
Points clés
Création d'un Bureau de Conseil en Éthique pour former et conseiller les juges de la Cour Suprême sur les conflits d'intérêts, les cadeaux et les divulgations financières.
Mise en place d'un Bureau d'Enquête doté du pouvoir de citation à comparaître pour examiner et enquêter de manière indépendante sur les plaintes éthiques contre les juges et leurs conjoints.
Obligation de rendre compte annuellement au Congrès des conseils éthiques fournis et possibilité de publier les résultats des enquêtes sur les violations éthiques.
Expiré
Sondage citoyen