Accès au vote facilité: Déclaration sous serment remplace l'exigence d'identification.
Cette loi permet aux citoyens lors des élections fédérales de se soustraire aux exigences de l'État concernant la présentation d'une pièce d'identité physique. Les électeurs peuvent plutôt soumettre une déclaration écrite sous serment, signée sous peine de parjure, confirmant leur identité et leur statut d'inscription sur les listes électorales. Ce changement vise à simplifier l'accès aux urnes et garantit que les électeurs utilisant cette option votent avec un bulletin régulier.
Points clés
Les électeurs peuvent utiliser une déclaration écrite sous serment au lieu de présenter une pièce d'identité physique si leur État l'exige pour les élections fédérales.
La déclaration doit attester de l'identité de l'individu et de son statut d'inscription, et est signée sous peine de parjure.
Cette option s'applique au vote en personne et par correspondance, et les États doivent fournir des formulaires pré-imprimés.
Les électeurs utilisant la déclaration sous serment doivent recevoir un bulletin de vote régulier, et non un bulletin provisoire.
Expiré
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