arrow_back Retour à l'application

Réautorisation des pouvoirs anti-drones pour la sécurité des aéroports et infrastructures critiques.

Cette loi réautorise et étend les pouvoirs des agences fédérales (FAA, DHS, DOJ) pour détecter, suivre et neutraliser les drones non autorisés opérant près des aéroports majeurs, des installations critiques et des grands rassemblements publics. Elle établit des normes de sécurité strictes pour la technologie anti-drones et impose de nouvelles protections de la vie privée concernant les communications interceptées. Les citoyens bénéficient d'une sécurité accrue dans les zones sensibles, mais les opérateurs de drones sont soumis à des restrictions sévères près des sites protégés.
Points clés
Les agences fédérales sont explicitement autorisées à saisir, désactiver, endommager ou détruire les drones représentant une menace crédible pour la sécurité aérienne.
La FAA doit établir des exigences de performance minimales pour les systèmes anti-drones afin de garantir qu'ils n'interfèrent pas avec le trafic aérien civil ou les communications.
Un programme pilote permet à certaines forces de l'ordre locales d'utiliser des systèmes d'atténuation des drones sur des sites couverts spécifiques, sous surveillance fédérale stricte.
De nouvelles règles de confidentialité exigent l'élimination immédiate des enregistrements de communications de drones interceptées, sauf nécessité d'enquête (maximum 90 jours).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8610
Parrain : Rep. Green, Mark E. [R-TN-7]
Date de début : 2024-06-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Counter-UAS Authority Security, Safety, and Reauthorization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8610.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales sont explicitement autorisées à saisir, désactiver, endommager ou détruire les drones représentant une menace crédible pour la sécurité aérienne.
  • La FAA doit établir des exigences de performance minimales pour les systèmes anti-drones afin de garantir qu'ils n'interfèrent pas avec le trafic aérien civil ou les communications.
  • Un programme pilote permet à certaines forces de l'ordre locales d'utiliser des systèmes d'atténuation des drones sur des sites couverts spécifiques, sous surveillance fédérale stricte.
  • De nouvelles règles de confidentialité exigent l'élimination immédiate des enregistrements de communications de drones interceptées, sauf nécessité d'enquête (maximum 90 jours).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Mark E. [R-TN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 592.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Transports Sécurité Tribunaux et Justice