Réforme des peines: peines réduites pour les survivants de violence et de traite.
Cette loi autorise les juges fédéraux à imposer des peines inférieures aux minimums légaux obligatoires pour les individus dont les crimes sont significativement liés à leur passé de survivants de violence grave, de harcèlement ou de traite des êtres humains. L'objectif est de prendre en compte l'histoire de traumatisme dans les décisions de condamnation, permettant des peines de prison réduites ou des alternatives comme la probation ou le confinement communautaire. Ces dispositions s'appliquent aux nouvelles affaires et permettent la révision des condamnations passées.
Points clés
Les juges peuvent imposer des peines plus courtes que le minimum légal si l'infraction a été commise par une personne victime de violence domestique, d'agression sexuelle, de harcèlement ou de traite.
Des peines alternatives (probation, confinement communautaire) peuvent être prononcées lorsque le traumatisme du survivant a été un facteur contributif significatif au comportement criminel.
La loi permet la révision et la réduction potentielle des peines pour les personnes purgeant déjà des peines fédérales qui répondent aux critères de victimes-délinquantes.
Expiré
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