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Les États doivent payer une franchise avant de recevoir l'aide fédérale complète pour les catastrophes.

Cette loi exige que le Président établisse une "franchise pour catastrophe majeure" pour chaque État, transférant une plus grande responsabilité financière pour la réparation permanente des infrastructures aux gouvernements des États. Les États doivent couvrir ce montant calculé avant d'accéder aux fonds fédéraux complets pour les projets de rétablissement à long terme. Le calcul de la franchise est basé sur la population et l'historique de l'aide fédérale reçue, visant à encourager de meilleurs investissements en préparation.
Points clés
Les États doivent couvrir un montant de franchise spécifique pour la réparation permanente des infrastructures après une déclaration de catastrophe majeure.
Le montant de la franchise est calculé en fonction de la population de l'État et du montant de l'aide fédérale reçue au cours des trois années précédentes.
Les fonds de contrepartie (matching funds) existants des États pour les secours en cas de catastrophe ne peuvent pas être utilisés pour satisfaire cette nouvelle exigence de franchise.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8616
Parrain : Rep. Perry, Scott [R-PA-10]
Date de début : 2024-06-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

EQUIP Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8616.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États doivent couvrir un montant de franchise spécifique pour la réparation permanente des infrastructures après une déclaration de catastrophe majeure.
  • Le montant de la franchise est calculé en fonction de la population de l'État et du montant de l'aide fédérale reçue au cours des trois années précédentes.
  • Les fonds de contrepartie (matching funds) existants des États pour les secours en cas de catastrophe ne peuvent pas être utilisés pour satisfaire cette nouvelle exigence de franchise.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perry, Scott [R-PA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 762.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Investissements publics Gouvernement local