Les États doivent payer une franchise avant de recevoir l'aide fédérale complète pour les catastrophes.
Cette loi exige que le Président établisse une "franchise pour catastrophe majeure" pour chaque État, transférant une plus grande responsabilité financière pour la réparation permanente des infrastructures aux gouvernements des États. Les États doivent couvrir ce montant calculé avant d'accéder aux fonds fédéraux complets pour les projets de rétablissement à long terme. Le calcul de la franchise est basé sur la population et l'historique de l'aide fédérale reçue, visant à encourager de meilleurs investissements en préparation.
Points clés
Les États doivent couvrir un montant de franchise spécifique pour la réparation permanente des infrastructures après une déclaration de catastrophe majeure.
Le montant de la franchise est calculé en fonction de la population de l'État et du montant de l'aide fédérale reçue au cours des trois années précédentes.
Les fonds de contrepartie (matching funds) existants des États pour les secours en cas de catastrophe ne peuvent pas être utilisés pour satisfaire cette nouvelle exigence de franchise.
Statut:
Expiré
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