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Citoyenneté américaine automatique pour certains adoptés internationaux.

Cette loi accorde automatiquement la citoyenneté américaine aux personnes adoptées à l'étranger par des citoyens américains qui n'ont pas obtenu ce statut enfants en raison de lacunes juridiques antérieures. Le changement s'applique rétroactivement aux adultes qui remplissaient les conditions d'adoption avant l'âge de 18 ans, résolvant ainsi leur problème de statut migratoire. Ces personnes obtiendront tous les droits de citoyenneté, qu'elles résident actuellement aux États-Unis ou à l'étranger.
Points clés
Octroi de la citoyenneté automatique aux personnes adoptées par des citoyens américains avant l'âge de 18 ans qui ne l'avaient jamais obtenue auparavant.
S'applique aux adoptés résidant actuellement aux États-Unis et à ceux résidant à l'étranger (ces derniers obtiennent la citoyenneté lors de leur entrée légale aux États-Unis).
Les adoptés résidant à l'étranger doivent réussir une vérification des antécédents criminels avant de recevoir un visa d'entrée pour garantir la sécurité publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8617
Parrain : Rep. Smith, Adam [D-WA-9]
Date de début : 2024-06-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Adoptee Citizenship Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8617.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Octroi de la citoyenneté automatique aux personnes adoptées par des citoyens américains avant l'âge de 18 ans qui ne l'avaient jamais obtenue auparavant.
  • S'applique aux adoptés résidant actuellement aux États-Unis et à ceux résidant à l'étranger (ces derniers obtiennent la citoyenneté lors de leur entrée légale aux États-Unis).
  • Les adoptés résidant à l'étranger doivent réussir une vérification des antécédents criminels avant de recevoir un visa d'entrée pour garantir la sécurité publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Adam [D-WA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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