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Réforme fiscale des S Corporations: nouvelles déductions, IRA et flexibilité.

Cette loi modernise considérablement les règles fiscales pour les S Corporations (petites entreprises), leur permettant de fonctionner plus facilement, d'attirer des investissements et de gérer les revenus passifs. Les changements clés incluent l'autorisation pour les Comptes de Retraite Individuels (IRA) de détenir des actions de S Corporation et l'augmentation du seuil de revenu passif, offrant une plus grande flexibilité opérationnelle. De plus, les héritiers d'actions de S Corporation bénéficieront d'une nouvelle déduction fiscale de 15 ans au décès de l'actionnaire.
Points clés
Allègement fiscal pour les héritiers: Introduction d'une déduction de 15 ans sur le « montant du gain intégré » lors de l'héritage d'actions de S Corporation, réduisant potentiellement la charge fiscale pour les bénéficiaires.
Augmentation de la limite de revenu passif: Le plafond de revenu d'investissement passif (loyers, intérêts) passe de 25 % à 60 %, aidant les S Corporations à conserver leur statut fiscal.
Les IRA peuvent détenir des actions S Corp: Les Comptes de Retraite Individuels (IRA et Roth IRA) sont désormais des actionnaires éligibles, élargissant les options d'investissement pour l'épargne-retraite.
Ouverture aux investisseurs étrangers: Les non-résidents étrangers sont désormais autorisés à être actionnaires de S Corporation, sous réserve de nouvelles règles de retenue à la source.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8619
Parrain : Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2]
Date de début : 2024-06-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

S Corporation Modernization Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8619.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Allègement fiscal pour les héritiers: Introduction d'une déduction de 15 ans sur le « montant du gain intégré » lors de l'héritage d'actions de S Corporation, réduisant potentiellement la charge fiscale pour les bénéficiaires.
  • Augmentation de la limite de revenu passif: Le plafond de revenu d'investissement passif (loyers, intérêts) passe de 25 % à 60 %, aidant les S Corporations à conserver leur statut fiscal.
  • Les IRA peuvent détenir des actions S Corp: Les Comptes de Retraite Individuels (IRA et Roth IRA) sont désormais des actionnaires éligibles, élargissant les options d'investissement pour l'épargne-retraite.
  • Ouverture aux investisseurs étrangers: Les non-résidents étrangers sont désormais autorisés à être actionnaires de S Corporation, sous réserve de nouvelles règles de retenue à la source.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie