Interdiction Fédérale de l'Avortement par Démembrement; Sanctions pour les Médecins.
Ce projet de loi établit une interdiction fédérale d'effectuer une méthode d'avortement spécifique (avortement par démembrement) sur un enfant à naître vivant, sauf si cela est nécessaire pour sauver la vie de la mère. Les médecins qui enfreignent cette interdiction risquent des amendes et jusqu'à deux ans de prison. La loi permet également aux femmes et aux parents de mineurs de poursuivre les médecins en justice.
Points clés
Mise en place d'une interdiction nationale de la procédure médicale définie comme 'avortement par démembrement', sauf en cas de danger pour la vie de la mère.
Les médecins pratiquant l'acte interdit encourent des sanctions pénales fédérales, y compris des amendes et l'emprisonnement.
Les femmes ayant subi l'intervention sont protégées contre les poursuites pénales, mais peuvent réclamer des dommages et intérêts au médecin.
Expiré
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