Renforcement des Familles Tribales: Meilleure Application de la Loi sur le Bien-être de l'Enfant Indien
Cette loi vise à améliorer la manière dont les autorités des États appliquent la loi fédérale sur le bien-être de l'enfant indien (ICWA). Elle exige l'élaboration d'un plan de soutien et d'une assistance technique pour les États afin de garantir le respect des droits des tribus et des familles amérindiennes dans les affaires de garde d'enfants. Les citoyens des familles tribales auront une plus grande assurance que les procédures de placement en famille d'accueil ou d'adoption sont conformes aux normes fédérales requises.
Points clés
Les autorités fédérales doivent créer un plan et fournir une assistance technique aux États pour appliquer correctement la loi protégeant les familles amérindiennes dans les affaires de protection de l'enfance.
Un système de surveillance sera mis en place pour vérifier si les États identifient rapidement les enfants indiens et informent les tribus des procédures judiciaires.
Dans les cas de placement ou de retrait des droits parentaux, les États devront prouver qu'ils ont déployé des 'efforts actifs' pour prévenir la rupture de la famille.
Des rapports réguliers doivent être soumis au Congrès détaillant la conformité des États à ces réglementations.
Expiré
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