Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8622.
Interdiction des algorithmes utilisés par les propriétaires pour gonfler les loyers.
Cette loi vise à réduire les coûts du logement en interdisant aux grands propriétaires (4 unités ou plus) d'utiliser des logiciels de tarification spécialisés qui facilitent l'entente sur les prix. Ces systèmes algorithmiques sont considérés comme des outils illégaux de collusion, entraînant des loyers artificiellement gonflés. Les citoyens lésés par ces pratiques obtiennent le droit de poursuivre les propriétaires et de récupérer le triple des dommages.
Points clés
Les propriétaires de quatre unités résidentielles ou plus n'ont pas le droit d'utiliser des logiciels d'analyse de données qui recommandent les prix de location, cette pratique étant considérée comme une fixation illégale des prix.
Les personnes lésées par des loyers artificiellement élevés peuvent intenter des actions civiles et ont droit au triple des dommages subis.
La loi annule les clauses d'arbitrage pré-litige, permettant aux locataires de porter plainte devant les tribunaux, y compris par le biais d'actions collectives.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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