Fin de la détention sécurisée pour les mineurs coupables d'infractions de statut.
Ce projet de loi vise à protéger les mineurs qui commettent des "infractions de statut" non criminelles (comme l'absentéisme scolaire ou la fugue) contre le placement en centres de détention sécurisés. Il supprime une exception légale qui permettait aux juges de détenir des jeunes pour avoir violé une ordonnance du tribunal liée à ces actes non criminels. L'objectif est de réduire l'exposition des enfants aux influences négatives du système de justice juvénile.
Points clés
Interdiction pour les États de placer des mineurs en détention sécurisée pour des infractions de statut (actes non criminels pour les adultes).
L'exception de l'« Ordonnance Judiciaire Valide » (VCO) est éliminée dans un délai d'un an pour les États bénéficiant de subventions fédérales.
La durée maximale de détention temporaire sous VCO est réduite de 7 à 3 jours et ne peut avoir lieu qu'une seule fois par période de six mois.
Expiré
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