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Protection des Vétérans Étudiants contre les Dettes dues aux Erreurs du VA.

Cette loi protège les vétérans et les personnes éligibles recevant une aide à l'éducation contre la responsabilité des trop-perçus si l'erreur a été causée par le Département des Anciens Combattants (VA) ou le Département de la Défense (DoD). Elle apporte un soulagement financier, garantissant que les étudiants ne sont pas obligés d'abandonner leurs études en raison de dettes inattendues résultant d'erreurs administratives. Le VA dispose également d'une fenêtre de 10 ans maximum pour identifier et notifier les établissements scolaires d'un trop-perçu.
Points clés
Les vétérans ne sont pas tenus de rembourser les trop-perçus d'aide à l'éducation si l'erreur d'éligibilité a été commise par le VA ou le DoD.
Un processus d'examen des difficultés financières est établi pour éviter que les vétérans étudiants ne doivent interrompre leurs études à cause de la dette.
Le VA doit identifier et notifier l'établissement d'enseignement d'un trop-perçu dans les 10 ans suivant son apparition.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8627
Parrain : Rep. Davis, Donald G. [D-NC-1]
Date de début : 2024-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Student Veteran Debt Relief Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8627.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans ne sont pas tenus de rembourser les trop-perçus d'aide à l'éducation si l'erreur d'éligibilité a été commise par le VA ou le DoD.
  • Un processus d'examen des difficultés financières est établi pour éviter que les vétérans étudiants ne doivent interrompre leurs études à cause de la dette.
  • Le VA doit identifier et notifier l'établissement d'enseignement d'un trop-perçu dans les 10 ans suivant son apparition.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Donald G. [D-NC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Forwarded by Subcommittee to Full Committee (Amended) by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation Prestations