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Suspension des nouvelles règles "Achetez maintenant, payez plus tard" pour étude

Cette loi suspend temporairement l'émission de nouvelles règles de protection des consommateurs concernant les services de paiement "Achetez maintenant, payez plus tard" (BNPL). Avant toute réglementation, le Bureau de la protection financière des consommateurs (CFPB) et le GAO doivent mener des études approfondies sur les avantages, les risques d'endettement et l'impact sur les cotes de crédit des citoyens. Cela garantit que les futures réglementations seront fondées sur des données complètes.
Points clés
Interdiction pour le CFPB d'émettre de nouvelles directives ou règles sur les services BNPL (jusqu'à 4 versements).
Exigence d'études détaillées par le CFPB et le GAO sur les risques de fraude, l'accumulation de dettes et la précision des rapports de crédit liés au BNPL.
Retrait immédiat d'une règle d'interprétation existante du CFPB concernant les prêts BNPL.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8628
Parrain : Rep. Donalds, Byron [R-FL-19]
Date de début : 2024-06-05