arrow_back Retour à l'application

Interdiction d'entrée de deux ans pour les détenteurs de passeports palestiniens

Ce projet de loi propose une restriction de deux ans sur l'entrée aux États-Unis pour les personnes détenant un passeport délivré par l'Autorité Palestinienne. Pendant cette période, ces individus ne pourront pas recevoir de visa ou d'autres documents d'entrée, ni être admis ou libérés sur parole aux États-Unis. La mesure vise à limiter temporairement l'immigration en provenance de cette région spécifique.
Points clés
Établit une interdiction de deux ans de délivrer des visas ou des documents d'entrée aux personnes munies de passeports de l'Autorité Palestinienne.
Ces individus ne peuvent être admis ou bénéficier d'une libération conditionnelle (parole) aux États-Unis pendant la période d'application de deux ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8629
Parrain : Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1]
Date de début : 2024-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

GAZA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8629.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une interdiction de deux ans de délivrer des visas ou des documents d'entrée aux personnes munies de passeports de l'Autorité Palestinienne.
  • Ces individus ne peuvent être admis ou bénéficier d'une libération conditionnelle (parole) aux États-Unis pendant la période d'application de deux ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Sécurité