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Interdiction de matériel sexuellement explicite dans les écoles et retrait de fonds fédéraux.

Ce projet de loi impose de lourdes amendes aux maisons d'édition qui fournissent sciemment du matériel visuel sexuellement explicite aux écoles. Fait crucial pour les citoyens, les écoles et les agences éducatives qui obtiennent ou distribuent ce matériel perdront l'accès aux fonds fédéraux jusqu'à ce qu'il soit retiré ou détruit. L'objectif est de restreindre certains contenus dans les établissements d'enseignement, bien que les documents ayant une valeur littéraire ou scientifique sérieuse soient exemptés.
Points clés
Les maisons d'édition fournissant du matériel sexuellement explicite aux écoles risquent des amendes allant jusqu'à 500 000 USD et l'emprisonnement potentiel des dirigeants.
Les écoles primaires et secondaires obtenant ce matériel perdront leur financement fédéral jusqu'à ce qu'il soit restitué ou détruit.
Les restrictions ne s'appliquent pas aux documents jugés avoir une valeur littéraire, artistique, politique ou scientifique sérieuse.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_863
Parrain : Rep. Mills, Cory [R-FL-7]
Date de début : 2023-02-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 18, United States Code, to prohibit a publishing house from knowingly furnishing sexually explicit material to a school or an educational agency, to prohibit Federal funds from being provided to a school that obtains or an educational agency that distributes sexually explicit material, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_863.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les maisons d'édition fournissant du matériel sexuellement explicite aux écoles risquent des amendes allant jusqu'à 500 000 USD et l'emprisonnement potentiel des dirigeants.
  • Les écoles primaires et secondaires obtenant ce matériel perdront leur financement fédéral jusqu'à ce qu'il soit restitué ou détruit.
  • Les restrictions ne s'appliquent pas aux documents jugés avoir une valeur littéraire, artistique, politique ou scientifique sérieuse.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mills, Cory [R-FL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice