arrow_back Retour à l'application

Interdiction de batteries étrangères pour la sécurité intérieure américaine (DHS).

Cette loi interdit au Département de la Sécurité intérieure (DHS), y compris des agences comme la Garde côtière et la TSA, d'acheter des batteries auprès d'entités étrangères spécifiques, principalement chinoises, à partir d'octobre 2028. L'objectif est de renforcer la sécurité nationale en réduisant la dépendance vis-à-vis d'adversaires potentiels pour les technologies critiques. Bien que l'impact soit indirect pour les citoyens, il vise à sécuriser les équipements utilisés par les services essentiels à la sécurité publique.
Points clés
À partir du 1er octobre 2028, le DHS ne pourra plus acheter de batteries auprès d'une liste de fabricants étrangers désignés.
L'interdiction vise les entreprises liées à l'armée chinoise ou figurant sur certaines listes de contrôle des exportations, y compris de grands producteurs de batteries (CATL, BYD).
Des dérogations sont possibles si les batteries ne présentent aucun risque pour la sécurité et s'il n'existe pas d'alternatives comparables non interdites.
La loi expire en 2033 et n'exige pas le retrait des batteries déjà utilisées dans les équipements existants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8631
Parrain : Rep. Gimenez, Carlos A. [R-FL-28]
Date de début : 2024-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Decoupling from Foreign Adversarial Battery Dependence Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8631.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • À partir du 1er octobre 2028, le DHS ne pourra plus acheter de batteries auprès d'une liste de fabricants étrangers désignés.
  • L'interdiction vise les entreprises liées à l'armée chinoise ou figurant sur certaines listes de contrôle des exportations, y compris de grands producteurs de batteries (CATL, BYD).
  • Des dérogations sont possibles si les batteries ne présentent aucun risque pour la sécurité et s'il n'existe pas d'alternatives comparables non interdites.
  • La loi expire en 2033 et n'exige pas le retrait des batteries déjà utilisées dans les équipements existants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gimenez, Carlos A. [R-FL-28].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 713.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Économie