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Rapport obligatoire sur les crimes commis par les bénéficiaires de la «parole» d'immigration.

Ce projet de loi exige du Département de la Sécurité intérieure (DHS) qu'il soumette au Congrès un rapport détaillé sur les individus admis aux États-Unis via des programmes de «parole» d'immigration qui ont commis des crimes. Le rapport doit inclure leur nationalité et leurs liens éventuels avec des groupes terroristes ou criminels. Cette mesure vise à informer le Congrès sur les implications de ces politiques migratoires en matière de sécurité publique.
Points clés
Exige du DHS un rapport sur les crimes commis par les personnes bénéficiant d'une admission conditionnelle («parole») aux États-Unis.
Le rapport doit détailler les nationalités des contrevenants et leurs liens avec des groupes criminels ou terroristes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8634
Parrain : Rep. Luttrell, Morgan [R-TX-8]
Date de début : 2024-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Criminal Illegal Alien Report Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8634.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige du DHS un rapport sur les crimes commis par les personnes bénéficiant d'une admission conditionnelle («parole») aux États-Unis.
  • Le rapport doit détailler les nationalités des contrevenants et leurs liens avec des groupes criminels ou terroristes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luttrell, Morgan [R-TX-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Sécurité