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Transparence accrue et responsabilité pour les investissements étrangers menaçant la sécurité nationale.

Cette loi renforce la surveillance des investissements étrangers aux États-Unis qui pourraient présenter un risque pour la sécurité nationale. Elle établit un processus formel permettant aux agences membres du Comité de demander l'examen d'une transaction. Si le Comité n'initie pas d'examen, il doit émettre un avis public aux commissions compétentes du Congrès.
Points clés
Les agences membres du Comité peuvent désormais demander officiellement au Comité (CFIUS) d'examiner des transactions spécifiques.
Si le Comité décide de ne pas examiner une transaction, il doit émettre un avis public au Congrès décrivant la transaction (tout en gardant les noms des parties classifiés).
L'objectif est de renforcer la sécurité nationale en formalisant le processus de demande d'examen des investissements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8636
Parrain : Rep. Moolenaar, John R. [R-MI-2]
Date de début : 2024-06-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Foreign Investment Transparency and Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8636.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences membres du Comité peuvent désormais demander officiellement au Comité (CFIUS) d'examiner des transactions spécifiques.
  • Si le Comité décide de ne pas examiner une transaction, il doit émettre un avis public au Congrès décrivant la transaction (tout en gardant les noms des parties classifiés).
  • L'objectif est de renforcer la sécurité nationale en formalisant le processus de demande d'examen des investissements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moolenaar, John R. [R-MI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Économie