Assurance inondation: Couverture des maisons menacées d'effondrement par l'érosion côtière
Cette loi étend le Programme national d'assurance contre les inondations (NFIP) pour couvrir les structures situées le long des rives de lacs ou d'autres plans d'eau menacées d'effondrement ou d'affaissement imminent dû à l'érosion. Si les autorités locales jugent la structure dangereuse, les propriétaires peuvent recevoir des fonds pour la démolition ou la relocalisation appropriée, offrant ainsi un soutien financier face à la perte inévitable de biens. Les paiements sont plafonnés à 250 000 USD et nécessitent que la structure ait été couverte par une assurance inondation pendant une période spécifiée.
Points clés
Nouvelle couverture: Le NFIP inclut désormais la couverture des pertes et dommages résultant de l'érosion du littoral entraînant l'effondrement ou l'affaissement imminent des structures assurées.
Aide financière pour la démolition ou la relocalisation: Les propriétaires peuvent recevoir jusqu'à 40% de la valeur de la structure à l'avance pour la démolition ou la relocalisation, le solde étant versé après l'achèvement (dans les 6 mois) et avant l'effondrement.
Limites et conditions de paiement: La réclamation maximale est de 250 000 USD et ne couvre pas la perte de contenu. La structure doit avoir été couverte par le NFIP pendant au moins 12 mois ou 4 années continues avant la certification de la menace.
Interdiction d'assistance future: Une fois l'assistance fournie pour la démolition ou la relocalisation, la même structure ou toute nouvelle structure sur la parcelle de terrain restante ne sera plus éligible à la couverture NFIP future ou à toute autre aide fédérale en cas de catastrophe.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8637
Parrain : Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3]
Date de début : 2024-06-05