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Remboursement fédéral des coûts de sécurité côtière de Guam contre les entrées illégales.

Cette loi crée un programme de subventions fédérales visant à rembourser le territoire de Guam pour les dépenses engagées pour sécuriser ses côtes contre les entrées illégales. Limités à 500 000 USD par an, ces fonds sont destinés aux mesures de sécurité, y compris les salaires supplémentaires pour les forces de l'ordre locales. Cela vise à alléger le fardeau financier du budget local de Guam et à renforcer potentiellement la sécurité côtière.
Points clés
Guam est éligible à recevoir jusqu'à 500 000 USD par an en subventions fédérales pour couvrir les coûts de sécurité liés aux entrées maritimes illégales.
Les fonds peuvent être utilisés pour les salaires des forces de l'ordre locales, mais ne peuvent pas financer l'aide juridique, le logement ou les soins de santé pour les personnes entrées illégalement.
Le programme est autorisé jusqu'en 2034 et exige des rapports annuels du Département de la Sécurité intérieure sur son application.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_864
Parrain : Del. Moylan, James C. [R-GU-At Large]
Date de début : 2023-02-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Securing Guam’s Shores Reimbursement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_864.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Guam est éligible à recevoir jusqu'à 500 000 USD par an en subventions fédérales pour couvrir les coûts de sécurité liés aux entrées maritimes illégales.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour les salaires des forces de l'ordre locales, mais ne peuvent pas financer l'aide juridique, le logement ou les soins de santé pour les personnes entrées illégalement.
  • Le programme est autorisé jusqu'en 2034 et exige des rapports annuels du Département de la Sécurité intérieure sur son application.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Moylan, James C. [R-GU-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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