TITRE LÉGAL OFFICIEL
Securing Guam’s Shores Reimbursement Act of 2023
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_864.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-02-07.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Guam est éligible à recevoir jusqu'à 500 000 USD par an en subventions fédérales pour couvrir les coûts de sécurité liés aux entrées maritimes illégales.
- Les fonds peuvent être utilisés pour les salaires des forces de l'ordre locales, mais ne peuvent pas financer l'aide juridique, le logement ou les soins de santé pour les personnes entrées illégalement.
- Le programme est autorisé jusqu'en 2034 et exige des rapports annuels du Département de la Sécurité intérieure sur son application.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Del. Moylan, James C. [R-GU-At Large].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.
Quel est l'impact de ce projet de loi ?
Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.