Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 864.
Remboursement fédéral des coûts de sécurité côtière de Guam contre les entrées illégales.
Cette loi crée un programme de subventions fédérales visant à rembourser le territoire de Guam pour les dépenses engagées pour sécuriser ses côtes contre les entrées illégales. Limités à 500 000 USD par an, ces fonds sont destinés aux mesures de sécurité, y compris les salaires supplémentaires pour les forces de l'ordre locales. Cela vise à alléger le fardeau financier du budget local de Guam et à renforcer potentiellement la sécurité côtière.
Points clés
Guam est éligible à recevoir jusqu'à 500 000 USD par an en subventions fédérales pour couvrir les coûts de sécurité liés aux entrées maritimes illégales.
Les fonds peuvent être utilisés pour les salaires des forces de l'ordre locales, mais ne peuvent pas financer l'aide juridique, le logement ou les soins de santé pour les personnes entrées illégalement.
Le programme est autorisé jusqu'en 2034 et exige des rapports annuels du Département de la Sécurité intérieure sur son application.
Statut:
Expiré
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