Réforme des prêts VA: Nouveaux outils pour éviter la saisie immobilière des vétérans.
Cette loi confère au Département des Affaires des Vétérans (VA) de nouveaux pouvoirs pour prévenir activement les saisies immobilières sur les prêts garantis par la VA. Elle établit le Programme de Réclamation Partielle, permettant à la VA de racheter une partie de la dette impayée d'un vétéran (jusqu'à 20% du capital). Le vétéran rembourse ensuite la VA à la fin de la durée du prêt, offrant ainsi un soutien financier immédiat aux vétérans en difficulté.
Points clés
La VA peut désormais payer directement le prêteur pour éviter la saisie, en échange d'un intérêt garanti sur la propriété du vétéran.
Le Programme de Réclamation Partielle permet à la VA de couvrir jusqu'à 20% du solde principal impayé, avec un remboursement différé à la fin du prêt, souvent sans intérêt.
Les prêteurs sont tenus de suivre des procédures obligatoires d'atténuation des pertes établies par la VA avant de procéder à la saisie.
Les décisions prises par la VA concernant ces programmes d'aide sont définitives et ne sont pas soumises à un examen judiciaire.
Expiré
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