Transparence accrue des universités dans le traitement des plaintes pour discrimination.
Cette loi exige une plus grande transparence des collèges et universités concernant le traitement des plaintes pour discrimination fondées sur la race, la couleur ou l'origine nationale (Titre VI). Les établissements doivent rendre publiques leurs procédures d'enquête et informer rapidement les plaignants de l'état de leur dossier, y compris du résultat et des mesures correctives prises. La loi réforme également les procédures fédérales pour empêcher le Bureau des droits civiques (OCR) de rejeter ou de retarder les enquêtes en raison de plaintes parallèles déposées ailleurs.
Points clés
Les établissements doivent publier des procédures claires pour le traitement des plaintes de discrimination et désigner un coordinateur de la conformité.
Les plaignants doivent recevoir des notifications rapides concernant la réception de leur plainte, l'ouverture de l'enquête, le résultat et toute mesure corrective prise.
Le Bureau fédéral des droits civiques (OCR) ne peut pas clore ou retarder les enquêtes pour discrimination en raison de plaintes parallèles déposées auprès d'autres agences ou tribunaux.
Les institutions qui ne respectent pas ces règles de transparence pendant deux années consécutives perdront leur éligibilité aux programmes de financement fédéraux.
Expiré
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