Audit du réseau de partage d'informations de la sécurité intérieure et protection de la vie privée.
Cette loi exige un audit détaillé du système fédéral de partage d'informations (HSIN) utilisé par les forces de l'ordre. L'objectif est d'évaluer l'efficacité et le coût du système, et surtout de déterminer si ses politiques actuelles protègent adéquatement les droits civiques, les libertés individuelles et la vie privée des citoyens. Cela garantit une surveillance accrue de la manière dont les agences gouvernementales gèrent les données sensibles.
Points clés
Exige un examen du Réseau d'Information de la Sécurité Intérieure (HSIN) utilisé par les forces de l'ordre fédérales et locales.
Évaluation obligatoire des politiques du HSIN concernant la protection des droits civiques, des libertés individuelles et de la vie privée.
Comparaison de l'efficacité du HSIN avec d'autres outils de partage de renseignements en temps réel.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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