TSA Commuting Fairness Act
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8662.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2024-06-07.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Kennedy, Timothy M. [D-NY-26].
Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: 12/18/2024 CR H7344-7345)
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.