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Modification de l'âge d'immigration: protection des enfants contre le dépassement d'âge.

Ce projet de loi modifie la manière dont l'âge des enfants d'immigrants est calculé lorsque leur parent obtient la citoyenneté américaine. L'âge sera évalué à partir de la date de dépôt de la pétition initiale, et non plus à la date de naturalisation du parent. Cette modification vise à empêcher les enfants de perdre leur statut de « parent immédiat » en raison de longs délais de traitement administratifs.
Points clés
L'âge de l'enfant pour le statut d'immigration sera basé sur la date de dépôt de la pétition initiale, offrant une protection contre les retards.
Cette mesure apporte plus de sécurité et empêche les enfants de perdre leur droit au regroupement familial rapide à cause des retards administratifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8670
Parrain : Rep. Omar, Ilhan [D-MN-5]
Date de début : 2024-06-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Child Status Fairness and Modernization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8670.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'âge de l'enfant pour le statut d'immigration sera basé sur la date de dépôt de la pétition initiale, offrant une protection contre les retards.
  • Cette mesure apporte plus de sécurité et empêche les enfants de perdre leur droit au regroupement familial rapide à cause des retards administratifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Omar, Ilhan [D-MN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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