Index public de toutes les infractions pénales fédérales et des peines.
Cette loi exige du gouvernement qu'il crée et publie une liste complète de toutes les règles et lois fédérales passibles de sanctions pénales. Les citoyens auront accès à un index public détaillant toutes les infractions fédérales, y compris celles créées par les réglementations des agences. L'objectif est d'accroître la transparence du droit pénal et d'aider les gens à comprendre quelles actions pourraient entraîner des poursuites.
Points clés
Le gouvernement doit compiler et publier un index public répertoriant toutes les infractions pénales fédérales, y compris celles découlant des réglementations des agences.
L'index doit détailler chaque infraction, y compris la peine potentielle, l'intention requise (mens rea) et l'historique des poursuites au cours des 15 dernières années.
Ces informations seront librement accessibles sur les sites web du ministère de la Justice et des agences concernées, améliorant considérablement la transparence juridique.
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