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Protection des Électeurs: Preuve d'Inéligibilité Requise Avant Retrait des Listes.

Cette loi renforce la protection des électeurs en rendant plus difficile pour les États de retirer des citoyens des listes électorales fédérales. Les États doivent désormais vérifier l'inéligibilité sur la base de preuves objectives et fiables avant de procéder au retrait. Les citoyens ne seront plus retirés simplement pour ne pas avoir voté ou pour ne pas avoir répondu à certaines notifications de routine.
Points clés
Les États ne peuvent vous retirer de la liste électorale que s'ils disposent de preuves objectives de votre inéligibilité.
Ne pas voter lors d'élections précédentes ou ne pas répondre aux avis standards ne sont pas des motifs valables de retrait.
En cas de retrait, l'État doit vous en informer dans les 48 heures, en expliquant la raison et la procédure de réintégration.
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Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8677
Parrain : Rep. Beatty, Joyce [D-OH-3]
Date de début : 2024-06-11