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Protection des Électeurs: Preuve d'Inéligibilité Requise Avant Retrait des Listes.

Cette loi renforce la protection des électeurs en rendant plus difficile pour les États de retirer des citoyens des listes électorales fédérales. Les États doivent désormais vérifier l'inéligibilité sur la base de preuves objectives et fiables avant de procéder au retrait. Les citoyens ne seront plus retirés simplement pour ne pas avoir voté ou pour ne pas avoir répondu à certaines notifications de routine.
Points clés
Les États ne peuvent vous retirer de la liste électorale que s'ils disposent de preuves objectives de votre inéligibilité.
Ne pas voter lors d'élections précédentes ou ne pas répondre aux avis standards ne sont pas des motifs valables de retrait.
En cas de retrait, l'État doit vous en informer dans les 48 heures, en expliquant la raison et la procédure de réintégration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8677
Parrain : Rep. Beatty, Joyce [D-OH-3]
Date de début : 2024-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Save Voters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8677.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États ne peuvent vous retirer de la liste électorale que s'ils disposent de preuves objectives de votre inéligibilité.
  • Ne pas voter lors d'élections précédentes ou ne pas répondre aux avis standards ne sont pas des motifs valables de retrait.
  • En cas de retrait, l'État doit vous en informer dans les 48 heures, en expliquant la raison et la procédure de réintégration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beatty, Joyce [D-OH-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice