arrow_back Retour à l'application

Réduction du délai d'examen par le Congrès des urgences nationales.

Ce projet de loi modifie la manière dont le Congrès examine les déclarations d'urgence nationale faites par le Président. Il exige que le Congrès vote sur la nécessité de maintenir l'état d'urgence, au lieu de simplement envisager un vote sur sa fin. Cela renforce le contrôle législatif sur l'utilisation des pouvoirs extraordinaires par l'exécutif, assurant une responsabilité démocratique plus rapide.
Points clés
Le Congrès est désormais obligé de voter sur la poursuite d'une urgence nationale, rendant le contrôle obligatoire.
Accélération et renforcement de la surveillance par le Congrès des pouvoirs d'urgence présidentiels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_868
Parrain : Rep. Gimenez, Carlos A. [R-FL-28]
Date de début : 2023-02-08