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Exonération Fiscale des Remises pour l'Économie d'Eau et la Gestion des Eaux Usées.

Cette loi garantit que les remises reçues des services publics ou des gouvernements locaux pour l'installation de dispositifs d'économie d'eau ou de systèmes de gestion des eaux pluviales ne sont pas considérées comme un revenu imposable. Les citoyens qui investissent dans la conservation de l'eau à la maison conserveront la totalité de la subvention sans payer d'impôts fédéraux. Cette modification s'applique rétroactivement aux montants reçus depuis le 1er janvier 2022.
Points clés
Les remises pour les mesures d'économie ou d'efficacité de l'eau sont désormais exclues du revenu imposable.
L'exclusion couvre également les subventions pour la gestion des eaux pluviales et des eaux usées (fosses septiques) dans la résidence principale.
L'avantage fiscal est rétroactif, s'appliquant aux montants reçus à partir du 1er janvier 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8682
Parrain : Rep. Huffman, Jared [D-CA-2]
Date de début : 2024-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Water Conservation Rebate Tax Parity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8682.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les remises pour les mesures d'économie ou d'efficacité de l'eau sont désormais exclues du revenu imposable.
  • L'exclusion couvre également les subventions pour la gestion des eaux pluviales et des eaux usées (fosses septiques) dans la résidence principale.
  • L'avantage fiscal est rétroactif, s'appliquant aux montants reçus à partir du 1er janvier 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Huffman, Jared [D-CA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Environnement