Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8682.
Exonération Fiscale des Remises pour l'Économie d'Eau et la Gestion des Eaux Usées.
Cette loi garantit que les remises reçues des services publics ou des gouvernements locaux pour l'installation de dispositifs d'économie d'eau ou de systèmes de gestion des eaux pluviales ne sont pas considérées comme un revenu imposable. Les citoyens qui investissent dans la conservation de l'eau à la maison conserveront la totalité de la subvention sans payer d'impôts fédéraux. Cette modification s'applique rétroactivement aux montants reçus depuis le 1er janvier 2022.
Points clés
Les remises pour les mesures d'économie ou d'efficacité de l'eau sont désormais exclues du revenu imposable.
L'exclusion couvre également les subventions pour la gestion des eaux pluviales et des eaux usées (fosses septiques) dans la résidence principale.
L'avantage fiscal est rétroactif, s'appliquant aux montants reçus à partir du 1er janvier 2022.
Statut:
Expiré
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