Nouvelle responsabilité des plateformes e-commerce pour les contrefaçons dangereuses pour la santé.
Cette loi renforce la responsabilité des grandes plateformes de commerce électronique pour lutter activement contre la vente de produits contrefaits, en particulier ceux qui présentent un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs. Si une plateforme n'applique pas des mesures préventives spécifiques, elle peut être tenue légalement responsable des contrefaçons vendues par des vendeurs tiers. L'objectif est de sécuriser les achats en ligne et de réduire l'accès à des produits dangereux ou non certifiés.
Points clés
Les plateformes doivent filtrer et retirer de manière proactive les annonces de produits contrefaits qui pourraient nuire à la santé (médicaments, cosmétiques, etc.).
La plateforme est tenue responsable des contrefaçons de tiers si elle n'a pas mis en place des mesures raisonnables, comme la vérification des vendeurs et le retrait rapide des annonces illicites.
Les vendeurs tiers qui utilisent des marques contrefaites de manière répétée (généralement 3 fois en un an) doivent être définitivement exclus de la plateforme.
Expiré
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