Augmentation des seuils de déclaration des transactions en espèces à 60 000 $ et ajustement à l'inflation.
Cette loi augmente considérablement les montants à partir desquels les banques et les entreprises doivent signaler les transactions en espèces aux autorités fédérales. Le seuil de déclaration obligatoire des espèces passe de 10 000 $ à 60 000 $, et les seuils pour les rapports d'activités suspectes sont également relevés. Cela signifie que les transactions en espèces courantes des citoyens et des petites entreprises déclencheront moins souvent un signalement automatique au gouvernement.
Points clés
Le seuil de déclaration obligatoire des transactions en espèces pour les banques et les entreprises passe de 10 000 $ à 60 000 $.
Les seuils pour la déclaration des activités financières suspectes sont également augmentés (par exemple, de 5 000 $ à 10 000 $).
Tous les nouveaux seuils de déclaration seront ajustés automatiquement chaque année en fonction de l'inflation.
Statut:
Expiré
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