arrow_back Retour à l'application

Examen plus strict des visas pour les responsables iraniens et leurs familles

Cette loi ordonne au Département d'État américain d'examiner les visas de certains responsables iraniens, des membres du Corps des Gardiens de la Révolution islamique (CGRI) et de leurs familles immédiates. L'objectif est de déterminer si ces personnes ne sont pas éligibles à l'entrée aux États-Unis en vertu des lois de sanctions existantes. Si elles sont jugées inéligibles, leurs visas doivent être révoqués, renforçant ainsi la sécurité nationale et l'application de la politique étrangère.
Points clés
Le Département d'État doit vérifier dans les 180 jours si les responsables et les élites iraniens sont autorisés à entrer aux États-Unis.
Les visas seront révoqués pour les personnes liées au CGRI, aux forces armées, aux forces de l'ordre et aux structures gouvernementales clés en Iran, y compris leurs familles immédiates.
Cette mesure renforce l'application des sanctions et des restrictions d'entrée existantes contre les individus considérés comme une menace ou impliqués dans des activités répressives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_869
Parrain : Rep. Wilson, Joe [R-SC-2]
Date de début : 2023-02-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

REGIME Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_869.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département d'État doit vérifier dans les 180 jours si les responsables et les élites iraniens sont autorisés à entrer aux États-Unis.
  • Les visas seront révoqués pour les personnes liées au CGRI, aux forces armées, aux forces de l'ordre et aux structures gouvernementales clés en Iran, y compris leurs familles immédiates.
  • Cette mesure renforce l'application des sanctions et des restrictions d'entrée existantes contre les individus considérés comme une menace ou impliqués dans des activités répressives.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wilson, Joe [R-SC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Sécurité