Transparence des dépenses fédérales: fin des contrats gouvernementaux secrets.
Cette loi oblige les agences fédérales à divulguer les détails des contrats spéciaux, appelés "Other Transaction Agreements" (OTAs), qui étaient auparavant cachés au public, et à les publier sur USAspending.gov. Cela donne aux citoyens une image plus complète de la manière dont leurs impôts sont dépensés, renforçant ainsi la responsabilité du gouvernement. Elle exige également un rapport annuel sur toutes les dépenses fédérales qui restent non déclarées pour quelque raison que ce soit.
Points clés
Tous les contrats gouvernementaux spéciaux (OTAs), souvent utilisés dans le secteur de la défense, doivent désormais être divulgués publiquement et affichés sur le site web USAspending.gov.
Le gouvernement doit signaler annuellement le montant total des dépenses secrètes (par exemple, pour la sécurité nationale) et les raisons pour lesquelles ces données n'ont pas été rendues publiques.
De nouvelles règles sont établies pour garantir que les données de dépenses publiées par les agences fédérales sont complètes, exactes et soumises à un examen régulier.
Statut:
Expiré
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