Fin de l'arbitrage forcé pour les travailleurs: Rétablissement du droit de recours en justice.
Cette loi rétablit le droit des employés et des entrepreneurs indépendants de régler les litiges professionnels devant les tribunaux, en éliminant les clauses contractuelles qui les obligeaient auparavant à l'arbitrage privé. Les citoyens retrouvent la liberté de poursuivre les employeurs pour des questions de salaires, de discrimination ou de licenciement abusif, y compris par le biais de recours collectifs. Les employeurs ne peuvent plus exiger la renonciation à ces droits comme condition d'emploi.
Points clés
Interdiction de l'arbitrage obligatoire: Les employeurs ne peuvent pas exiger des travailleurs (y compris les entrepreneurs indépendants) d'accepter l'arbitrage pour les litiges professionnels avant qu'ils ne surviennent.
Rétablissement des recours collectifs: Les travailleurs conservent le droit de s'unir dans des actions collectives ou de groupe contre les employeurs.
Protection contre les représailles: Les employeurs ne peuvent pas punir ou exercer des représailles contre un travailleur pour avoir refusé de signer un accord d'arbitrage.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8691
Parrain : Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-12]
Date de début : 2024-06-11