arrow_back Retour à l'application

Interdiction d'achat de terres près des sites fédéraux par des entités chinoises.

Ce projet de loi vise à renforcer la sécurité nationale en interdisant l'achat de biens immobiliers adjacents aux terres fédérales sensibles (militaires, forestières, tribales) par le gouvernement de la République populaire de Chine ou par des entreprises dans lesquelles la RPC détient une participation de 25 % ou plus. Pour les citoyens, cette mesure vise à protéger le territoire stratégique américain contre le contrôle gouvernemental étranger.
Points clés
Interdiction d'acquérir des biens immobiliers adjacents aux terres fédérales critiques (terres militaires, intérieures, forestières et tribales) par des entités chinoises spécifiques.
L'interdiction s'applique aux agents du gouvernement de la RPC et aux entreprises dont le gouvernement chinois détient 25 % ou plus des capitaux propres.
L'objectif est de préserver les terres stratégiques américaines de l'influence potentielle de gouvernements étrangers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8693
Parrain : Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4]
Date de début : 2024-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No American Land for Communist China Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8693.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'acquérir des biens immobiliers adjacents aux terres fédérales critiques (terres militaires, intérieures, forestières et tribales) par des entités chinoises spécifiques.
  • L'interdiction s'applique aux agents du gouvernement de la RPC et aux entreprises dont le gouvernement chinois détient 25 % ou plus des capitaux propres.
  • L'objectif est de préserver les terres stratégiques américaines de l'influence potentielle de gouvernements étrangers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Immobilier