To amend title 4, United States Code, to permit the flag of the United States to be flown at half-staff in the event of the death of the Mayor of the District of Columbia.
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8694.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2024-06-11.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.