Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8694.
Autorisation de drapeau en berne pour le décès du Maire de D.C.
Ce projet de loi modifie le Code du drapeau américain pour inclure le Maire du District de Columbia parmi les fonctionnaires dont le décès nécessite que le drapeau national soit mis en berne. Il s'agit d'un changement purement cérémoniel, accordant au Maire de D.C. le même honneur posthume que les Gouverneurs d'État concernant le protocole du drapeau. Cela n'a aucune incidence sur la vie quotidienne des citoyens.
Points clés
Le drapeau américain devra désormais être mis en berne lors du décès du Maire du District de Columbia.
Ce changement reconnaît officiellement le statut du Maire de D.C. au même titre que les Gouverneurs d'État dans les procédures de deuil par drapeau.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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