arrow_back Retour à l'application

Interdiction uniforme de lobbying de 2 ans pour les anciens fonctionnaires et membres du Congrès

Cette loi établit une interdiction uniforme de lobbying de deux ans pour tous les anciens fonctionnaires de la branche exécutive et les anciens membres et employés du Congrès. L'objectif est de freiner le phénomène de la 'porte tournante', où les anciens responsables utilisent immédiatement leurs relations pour influencer les décisions gouvernementales au nom d'intérêts privés. Ce changement vise à accroître la transparence du gouvernement et à réduire le risque de corruption.
Points clés
Tous les anciens fonctionnaires fédéraux et membres du Congrès concernés doivent attendre 2 ans avant de pouvoir faire du lobbying auprès de leurs anciens collègues.
L'interdiction est uniformisée à 2 ans, remplaçant les restrictions antérieures variables ou plus courtes.
L'interdiction s'applique au lobbying tant auprès du Congrès qu'auprès de l'ensemble de la branche exécutive.
L'interdiction d'aider aux négociations commerciales ou de traités et de représenter des entités étrangères est également étendue à 2 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8696
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-47]
Date de début : 2024-06-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Block the Revolving Door Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8696.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les anciens fonctionnaires fédéraux et membres du Congrès concernés doivent attendre 2 ans avant de pouvoir faire du lobbying auprès de leurs anciens collègues.
  • L'interdiction est uniformisée à 2 ans, remplaçant les restrictions antérieures variables ou plus courtes.
  • L'interdiction s'applique au lobbying tant auprès du Congrès qu'auprès de l'ensemble de la branche exécutive.
  • L'interdiction d'aider aux négociations commerciales ou de traités et de représenter des entités étrangères est également étendue à 2 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-47].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie