Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 8699.
Règles fédérales renforcées pour le transport humain des animaux de ferme.
Cette loi établit des normes fédérales strictes pour le transport des animaux de ferme entre les États, visant à améliorer leur bien-être. Elle interdit le déplacement du bétail jugé « inapte au voyage », comme les animaux gravement blessés, malades ou en fin de gestation, sauf pour les soins vétérinaires. Le Département des Transports (DOT) doit créer un nouveau système d'inspection pour garantir le respect de ces normes.
Points clés
Interdiction du transport interétatique de bétail défini comme « inapte au voyage », y compris les animaux malades, blessés ou très fatigués.
Exige du Département des Transports qu'il développe un mécanisme obligatoire d'inspection et d'application pour les transporteurs d'animaux de ferme.
Statut:
Expiré
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