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Détention obligatoire et expulsion rapide des étrangers illégaux arrêtés pour crimes.

Cette loi exige la détention immédiate de toute personne présente illégalement aux États-Unis qui est arrêtée pour certains crimes graves. Même si l'individu n'est pas reconnu coupable du crime, il doit rester en détention jusqu'à la finalisation de sa procédure d'expulsion. L'objectif est d'accélérer le renvoi des individus pouvant présenter un risque, ce qui a un impact sur la sécurité publique.
Points clés
Nouvelle règle de détention: Les autorités doivent détenir les individus illégalement présents aux États-Unis qui sont arrêtés pour des infractions passibles d'expulsion.
Détention sans condamnation: La détention est obligatoire même avant une condamnation. Si la personne n'est pas condamnée, elle doit quand même être maintenue en détention jusqu'à la fin de la procédure d'expulsion.
Expulsion accélérée: Les procédures d'expulsion pour ces détenus doivent être complétées dans les 90 jours suivant leur détention.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_87
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Grant’s Law

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_87.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle règle de détention: Les autorités doivent détenir les individus illégalement présents aux États-Unis qui sont arrêtés pour des infractions passibles d'expulsion.
  • Détention sans condamnation: La détention est obligatoire même avant une condamnation. Si la personne n'est pas condamnée, elle doit quand même être maintenue en détention jusqu'à la fin de la procédure d'expulsion.
  • Expulsion accélérée: Les procédures d'expulsion pour ces détenus doivent être complétées dans les 90 jours suivant leur détention.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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