Réforme du renseignement : peines à vie pour soutien à la production de Fentanyl
Cette loi accroît l'attention de la communauté du renseignement américain sur la lutte contre le crime organisé transnational et le fentanyl illicite, en le désignant comme l'une des plus hautes priorités du Cadre des priorités nationales en matière de renseignement. Elle établit de nouvelles infractions fédérales, y compris la réclusion à perpétuité potentielle pour une troisième condamnation liée au soutien à la production et à la distribution de fentanyl. De plus, elle transforme le Centre national de lutte contre le terrorisme en Centre national de lutte contre le terrorisme et les stupéfiants.
Points clés
La perturbation des organisations criminelles transnationales liées au fentanyl doit figurer parmi les plus hautes priorités du Cadre des priorités nationales en matière de renseignement.
Le Centre national de lutte contre le terrorisme (NCTC) est renommé et transformé en Centre national de lutte contre le terrorisme et les stupéfiants (NCNCC), intégrant la planification stratégique contre le terrorisme et les stupéfiants.
Des peines sévères (y compris la réclusion à perpétuité pour une troisième condamnation) sont introduites pour la fourniture sciemment de soutien matériel (ex: financier, équipement, précurseurs) à la production ou à la distribution de fentanyl illicite.
Une nouvelle infraction fédérale est créée concernant la corruption de fonctionnaires (nationaux et étrangers) liée au trafic de stupéfiants, passible d'une peine allant jusqu'à 25 ans de prison.
Expiré
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