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Subventions pour la Coexistence Océanique: Protection des Baleines et Innovation Maritime

Cette loi crée un programme de subventions de 10 millions de dollars pour financer la recherche et les technologies aidant les utilisateurs de l'océan (pêcheurs, transporteurs) à éviter les collisions avec les baleines noires de l'Atlantique Nord. Elle gèle également les réglementations actuelles sur la vitesse des navires visant à protéger ces baleines jusqu'à fin 2030, laissant le temps de développer de nouvelles solutions. Le programme vise à soutenir les petites entreprises dépendant de la pêche et du tourisme.
Points clés
Autorisation de 10 millions de dollars pour des subventions destinées à développer des technologies innovantes réduisant les interactions néfastes avec les baleines.
Les règles fédérales existantes sur la réduction de la vitesse des navires pour les baleines ne peuvent être modifiées avant le 31 décembre 2030.
La priorité est donnée aux projets qui apportent des avantages économiques aux petites entreprises de la pêche et du tourisme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8704
Parrain : Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1]
Date de début : 2024-06-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To require the Secretary of Commerce to establish a grant program to foster enhanced coexistence between ocean users and North Atlantic right whales and other large cetacean species.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8704.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorisation de 10 millions de dollars pour des subventions destinées à développer des technologies innovantes réduisant les interactions néfastes avec les baleines.
  • Les règles fédérales existantes sur la réduction de la vitesse des navires pour les baleines ne peuvent être modifiées avant le 31 décembre 2030.
  • La priorité est donnée aux projets qui apportent des avantages économiques aux petites entreprises de la pêche et du tourisme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Reported (Amended) by the Committee on Natural Resources. H. Rept. 118-837, Part I.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Transports Économie