Loi visant à démanteler les programmes DEI au sein de l'administration fédérale et des entités liées.
Cette loi vise à démanteler tous les bureaux, programmes et formations obligatoires liés à la Diversité, l'Équité et l'Inclusion (DEI) dans l'ensemble de l'administration fédérale, y compris les contractants et les bénéficiaires de subventions. Elle interdit la discrimination et les formations qui affirment la supériorité ou l'infériorité systémique de certains groupes. Les citoyens obtiennent un nouveau droit de poursuivre les agences fédérales en cas de non-conformité, avec des sanctions financières potentielles.
Points clés
Tous les bureaux et postes fédéraux dédiés à la DEI doivent être fermés et les fonds correspondants ne peuvent plus être utilisés.
Les employés fédéraux ne peuvent pas être pénalisés pour avoir refusé de suivre des formations obligatoires sur la DEI ou la théorie critique.
Les organisations recevant des fonds fédéraux doivent cesser d'utiliser cet argent pour des initiatives DEI (à l'exception des bureaux EEO et ADA).
La loi permet aux citoyens d'intenter une action en justice contre les agences fédérales pour violation, avec des amendes minimales de 1 000 USD par jour.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8706
Parrain : Rep. Cloud, Michael [R-TX-27]
Date de début : 2024-06-12