Non-discrimination des jurés: Protection de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.
Cette loi étend les protections anti-discrimination lors de la sélection des jurés fédéraux. Les citoyens ne peuvent plus être exclus du service de juré en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur grossesse ou de leurs traits intersexués. L'objectif est de garantir que les jurys fédéraux sont plus inclusifs et représentent mieux la population, renforçant ainsi l'équité du système judiciaire.
Points clés
La protection contre la discrimination des jurés fédéraux est explicitement étendue pour inclure l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
La définition légale du terme « sexe » pour les jurés est élargie pour couvrir les stéréotypes de genre, la grossesse et les traits intersexués.
Les protections s'appliquent également à la discrimination basée sur l'association avec des personnes ayant ces caractéristiques protégées.
Statut:
Expiré
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