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Financement des subventions Internet: critères plus stricts et suppression de l'aide aux appareils

Cette loi alloue 6 milliards de dollars pour maintenir le Programme de Connectivité Abordable (ACP), qui aide les ménages à faible revenu à payer l'accès à Internet. Cependant, elle resserre considérablement les règles d'éligibilité, ce qui signifie que de nombreuses familles bénéficiant actuellement de l'aide (notamment celles qualifiées via les programmes de repas scolaires) perdront leur accès après une période de transition de 180 jours. De plus, la subvention pour l'achat d'appareils connectés est supprimée.
Points clés
6 milliards de dollars supplémentaires sont alloués pour prolonger le Programme de Connectivité Abordable (ACP).
Les critères d'éligibilité sont durcis, entraînant la perte de l'aide Internet pour de nombreux ménages qualifiés par les programmes de repas scolaires.
Le programme ACP ne subventionnera plus l'achat d'appareils connectés (tablettes, ordinateurs).
Plus de 3 milliards de dollars sont affectés au remplacement des équipements de communication potentiellement dangereux dans les réseaux nationaux.
La FCC est tenue de vendre aux enchères des licences de spectre radio non attribuées pour générer des revenus.
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8709
Parrain : Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-3]
Date de début : 2024-06-12