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Prestations de décès étendues aux familles des agents TSA décédés

Ce projet de loi étend les prestations fédérales de décès, auparavant réservées aux agents de la sécurité publique, aux employés de la Transportation Security Administration (TSA). Si un employé de la TSA décède dans l'exercice de ses fonctions liées à la protection des systèmes de transport nationaux, sa famille aura droit à un soutien financier. Ces dispositions s'appliquent rétroactivement aux incidents survenus à partir du 31 octobre 2013.
Points clés
Les employés de la TSA sont désormais éligibles aux prestations fédérales de décès s'ils meurent en service pour protéger les transports.
Ce changement apporte un soutien financier essentiel aux familles des agents TSA décédés.
La loi est rétroactive, couvrant les décès survenus depuis le 31 octobre 2013.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_871
Parrain : Rep. Brownley, Julia [D-CA-26]
Date de début : 2023-02-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Honoring Our Fallen TSA Officers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_871.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés de la TSA sont désormais éligibles aux prestations fédérales de décès s'ils meurent en service pour protéger les transports.
  • Ce changement apporte un soutien financier essentiel aux familles des agents TSA décédés.
  • La loi est rétroactive, couvrant les décès survenus depuis le 31 octobre 2013.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brownley, Julia [D-CA-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Sécurité Transports