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Déduction fiscale pour les contributions aux plans d'épargne éducation 529.

Ce projet de loi introduit une nouvelle déduction fiscale permettant aux citoyens de soustraire jusqu'à 10 000 dollars par an de leur revenu imposable pour les contributions versées à un plan d'épargne éducation 529. L'objectif est de faciliter l'épargne pour les études supérieures en réduisant la charge fiscale actuelle des familles. Cette déduction est réservée aux personnes dont le revenu brut ajusté ne dépasse pas 200 000 dollars.
Points clés
Vous pouvez déduire jusqu'à 10 000 dollars par an de vos impôts pour les contributions aux plans d'épargne éducation 529.
La déduction est limitée aux personnes dont le revenu brut ajusté annuel est inférieur ou égal à 200 000 dollars.
Cette modification diminue votre revenu imposable, entraînant une facture fiscale moins élevée pour l'année.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8710
Parrain : Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5]
Date de début : 2024-06-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow a deduction for amounts contributed to a 529 plan.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8710.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez déduire jusqu'à 10 000 dollars par an de vos impôts pour les contributions aux plans d'épargne éducation 529.
  • La déduction est limitée aux personnes dont le revenu brut ajusté annuel est inférieur ou égal à 200 000 dollars.
  • Cette modification diminue votre revenu imposable, entraînant une facture fiscale moins élevée pour l'année.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gottheimer, Josh [D-NJ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Éducation Famille