Subvention fédérale de 30 000 USD et exonération fiscale pour les primo-accédants.
Cette loi établit un programme fédéral de subventions offrant une aide unique de 30 000 USD aux primo-accédants éligibles pour couvrir les frais d'acompte et de clôture. L'objectif est de rendre l'accession à la propriété plus facile pour les familles à revenus faibles ou modérés. Un avantage clé est que cette aide financière n'est pas considérée comme un revenu imposable au niveau fédéral.
Points clés
Octroi d'une subvention unique de 30 000 USD aux primo-accédants respectant les plafonds de revenus.
L'aide financière reçue est exclue du revenu brut fédéral, ce qui signifie qu'elle n'est pas soumise à l'impôt.
Obligation: L'acheteur doit occuper la maison comme résidence principale pendant 5 ans (60 mois), sous peine de devoir rembourser une partie proportionnelle de la subvention.
Un programme de conseil financier doit être complété avant de recevoir la subvention.
Statut:
Expiré
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