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Subvention fédérale de 30 000 USD et exonération fiscale pour les primo-accédants.

Cette loi établit un programme fédéral de subventions offrant une aide unique de 30 000 USD aux primo-accédants éligibles pour couvrir les frais d'acompte et de clôture. L'objectif est de rendre l'accession à la propriété plus facile pour les familles à revenus faibles ou modérés. Un avantage clé est que cette aide financière n'est pas considérée comme un revenu imposable au niveau fédéral.
Points clés
Octroi d'une subvention unique de 30 000 USD aux primo-accédants respectant les plafonds de revenus.
L'aide financière reçue est exclue du revenu brut fédéral, ce qui signifie qu'elle n'est pas soumise à l'impôt.
Obligation: L'acheteur doit occuper la maison comme résidence principale pendant 5 ans (60 mois), sous peine de devoir rembourser une partie proportionnelle de la subvention.
Un programme de conseil financier doit être complété avant de recevoir la subvention.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_8714
Parrain : Rep. Leger Fernandez, Teresa [D-NM-3]
Date de début : 2024-06-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Home of Your Own Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_8714.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-06-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Octroi d'une subvention unique de 30 000 USD aux primo-accédants respectant les plafonds de revenus.
  • L'aide financière reçue est exclue du revenu brut fédéral, ce qui signifie qu'elle n'est pas soumise à l'impôt.
  • Obligation: L'acheteur doit occuper la maison comme résidence principale pendant 5 ans (60 mois), sous peine de devoir rembourser une partie proportionnelle de la subvention.
  • Un programme de conseil financier doit être complété avant de recevoir la subvention.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Leger Fernandez, Teresa [D-NM-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations